Historique
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...Source : www.service-public.gouv.fr
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...Source : www.lemag-juridique.com
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...Source : www.lemag-juridique.com