Office Notarial des Caps | Notaires à Les Pieux (50340)

Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients, selon un tarif fixé par l’Etat pour la majorité des services qu’il rend :

Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Ce tarif concerne les honoraires du notaire, le surplus est constitué notamment des débours, impôts et
taxes prélévées pour le compte de l’état, du département et de la commune.

Activités soumises à tarif

Immobilier

Vente (sur le prix de vente au-delà de 60 000€) : 0,799% HT - TVA 20%
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60 000€) : 0,266% HT – TVA 20%
Prêt professionnel ( sur le montant du prêt au-delà de 60 000 €) : 0,439% HT – TVA 20%
Mainlevée : 78 € HT (prêt de 0 à 77.090 €) et 150 € HT (prêt de plus de 77.090 €)– TVA 20%

Famille

Contrat de mariage (sans apport) : 255 € TTC
PACS : 315 € TTC
Donation entre époux : 350 € TTC
Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession au-delà de 30 000€) : 0,426% HT – TVA 20%
Attestation immobilière (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30 000€) : 0,532% HT – TVA 20%
Partage (succession/divorce) sur l’actif brut à partager au-delà de 60 000€ : 0,998% HT – TVA 20%
Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60 000€) : 0,998% HT – TVA 20%
Donation de sommes d’argent au-delà de 60 000€ : 0,479% HT – TVA 20%

Activités non soumises à un tarif

Pour les activités non soumises à tarif non reprises ci-dessous, nous vous remercions de prendre contact directement avec l’étude, afin que nous puissions prendre connaissance de votre projet et ainsi vous renseigner de manière précise.

Promesse de vente 150,00 € HT, soit 180 € TTC
Testament : 50 € TTC
Mandat de protection future : 280 € TTC (coût des formalités inclus)

Gérance

6,0% HT sur les sommes encaissés – TVA 20%

Négociation immobilière

5% H.T. jusque 50.000,00 €
4 % H.T. entre 50.000 € et 100.000 €
3% H.T. au-delà.
Avec un montant minimum de 1.500 € HT

Tarifs